REPERTOIRE NR. 1617/26

L-TRAV-918/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  27  AVRIL  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Fernand GALES   assesseur-salarié

Joey THIES     assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par SOCIETE2.), société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocate, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 décembre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 20 janvier 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Assia BEHAT exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Li-Lou FERRARO répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») devant le Tribunal de travail pour voir condamner cette dernière au paiement du montant de 3.958,32 EUR à titre d’indemnité de départ, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite en outre la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

Par décompte présenté à l’audience du 9 mars 2026, elle augmente sa demande pour la porter au montant de 4.235,82 EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) a été au service d’SOCIETE3.), avec prise en compte d’une ancienneté prenant effet au 9 juillet 2012.

Par courrier du 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a été licenciée par SOCIETE3.) avec préavis de six mois, ayant couru du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024.

Le contrat de travail de PERSONNE1.) a pris fin de plein droit le 16 octobre 2023, le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ayant cessé à cette date.

 

                                                                                                                 

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient avoir droit au paiement de l’indemnité de départ même si son contrat a pris fin de plein droit au cours du préavis, dans la mesure où ce droit prend naissance au moment de la décision de licencier.

SOCIETE3.) conteste la demande de la requérante au motif que le droit à l’indemnité de départ n’est pas maintenu lorsque le contrat de travail cesse de plein droit pendant le préavis.

La cause de la rupture des relations de travail ne serait plus le licenciement, mais la résiliation de plein droit.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 250,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

Contrairement à l’argumentation de la partie défenderesse, la cessation de plein droit du contrat de travail n’a pas pour effet de se substituer au licenciement prononcé.

Le licenciement est réalisé et sort ses effets au moment où l’employeur a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de rompre les relations de travail. Il s’ensuit que l’employeur qui a résilié le contrat de travail et a choisi la forme, respectivement les modalités de ce licenciement ne peut plus revenir sur sa décision de rupture, ni la convertir en un autre mode de dissolution ou de résiliation (cf. Cour d’Appel, 10 juin 2010, PERSONNE2.) c/ l’Administration communale de ADRESSE4.), n°34996 du rôle ; Cour d’Appel, 8 mai 2014, Maître Olivier Wagner en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE4.) S.àr.l. c/ PERSONNE3.), n°39792 du rôle).

Aux termes de l’article L.124-7 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même employeur.

L’indemnité de départ visée à l’article précité n’est exclue que dans deux cas précis prévus par la loi, à savoir le licenciement pour motif grave et le cas où le salarié peut prétendre à une pension de vieillesse normale ou s’il a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite.

En l’espèce, il convient de relever que la requérante ne relève d’aucune de ces deux hypothèses, son contrat de travail ayant pris fin de plein droit en application de l’article L. 125‑4 du Code du travail.

En principe, le droit à l’indemnité de départ, de nature forfaitaire, censée de réparer le préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat de travail, naît au jour du licenciement et la cessation du contrat de travail avant l’expiration d’un préavis en cours n’entraîne pas la perte du droit à l’indemnité de départ.

En l’espèce, l’ancienneté de services effective de la requérante a été de plus de dix ans. En application de l’article L.124-7 du Code du travail, la requérante peut prétendre à une indemnité de départ correspondante à deux mois de salaire.

A défaut de contestations circonstanciées de la partie défenderesse quant au quantum de la demande, la demande de la requérante est fondée pour le montant réclamé de 4.235,82 EUR.

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

En revanche, il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une telle indemnité étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais qu’il a dû exposer non compris dans les dépens. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à 500,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ d’un montant de 4.235,82 EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.235,82 EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2024, date de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.